5 octobre 2009

Resilier un contrat d'entretien porte automatique de parking : La Loi Chatel



La loi Chatel qui est applicable depuis le 29 juillet 2005 permettait déjà aux personnes physiques de mettre fin à tout contrat reconduit de manière tacite. La loi pour le développement de la concurrence, dite loi Chatel II, du 3 janvier 2008, a été publiée au Journal officiel du 4 janvier 2008. Elle permet aujourd'hui aux syndics de copropriétés de bénéficier de ces avantages. Une copropriété, peut ainsi mettre fin immédiatement à un contrat d'entretien qui aurait été reconduit de manière tacite si le prestataire de services ne l’a pas informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

Bon à savoir.

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